TEXTES LÉGISLATIFS, COMMUNAUTAIRES ET CONVENTIONS INTERNATIONALES (LISTE NON-EXHAUSTIVE)
Loi française n° 2017-399 du 27 mars 2017, relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000034290626
Loi française n° 2017-399 du 27 mars 2017, relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000034290626
Règlement (UE) n° 2017/821 du Parlement Européen et du Conseil, adopté le 17 mai 2017, fixant des obligations liées au devoir de diligence à l’égard de la chaîne d’approvisionnement pour les importateurs de l’Union qui importent de l’étain, du tantale et du tungstène, leurs minerais et de l’or provenant de zones de conflit ou à haut risque.
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32017R0821
Ordonnance suisse du 3 décembre 2021 sur les devoirs de diligence et de transparence en matière de minerais et de métaux provenant de zones de conflit et en matière de travail des enfants.
https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2021/847/fr
Loi allemande du 16 juillet 2021 sur le devoir de diligence raisonnable des entreprises dans les chaînes d’approvisionnement (Gesetzes über die unternehmerischen Sorgfaltspflichten in Lieferketten) .
Loi française n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000033558528
Loi française n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000033016237
Loi britannique sur l’esclavage, la servitude et le travail forcé ou obligatoire et sur la traite des êtres humains, y compris sur la protection des victimes;sur la création d’un commissaire indépendant contre l’esclavage ; et sur d’autres sujets connexes (« Modern slavery Act ») du 25 mars 2015.
https://www.legislation.gov.uk/ukpga/2015/30/contents
Directive 2014/95/UE du Parlement Européen et du Conseil, modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d’informations non financières et d’informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes, adoptée le 22 octobre 2014.
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32014L0095
Ordonnance française n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 relative à la publication d’informations non-financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d’entreprises transposant la directive européenne dite « RSE » du 22 octobre 2014.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000035250851
Convention de l’Union européenne relative la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des États membres de l’Union européenne, entrée en vigueur le 28 septembre 2005.
Convention des Nations Unies contre la corruption, adoptée à L’assemblée Générale des Nations Unies le 31 octobre 2003 et entrée en vigueur le 14 décembre 2005.
https://treaties.un.org/pages/viewdetails.aspx?src=treaty&mtdsg_no=xviii-14&chapter=18&clang=_fr
Convention de l’Union Africaine sur la prévention et la lutte contre la corruption du 1er juillet 2003, entrée en vigueur le 5 août 2006. https://au.int/fr/treaties/convention-de-lunion-africaine-sur-la-prevention-et-la-lutte-contre-la-corruption
Protocole sur la lutte contre la corruption de la communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), adopté le 21 décembre 2001 et entré en vigueur en juin 2015.
https://www.ecowas.int/wp-content/uploads/2024/08/Protocol-on-Fight-Against-Corruption.pdf
Protocole contre la corruption de la Communauté de Développement des États d’Afrique Australe (SADC), adopté le 14 août 2001 et entré en vigueur le 5 juillet 2005.
https://www.eods.eu/library/SADC_Protocol%20Against%20Corruption_2001_FR.pdf https://www.sadc.int/sites/default/files/2021-08/Agreement_Amending_the_Protocol_on_Corruption_-_French_-_2016.pdf
Convention Pénale relative la corruption du Conseil de l’Europe du 27 janvier 1999, entrée en vigueur le 1er juillet 2002.
Convention Civile relative à la corruption du Conseil de l’Europe du 4 novembre 1999, entrée en vigueur le 1er novembre 2003. https://rm.coe.int/168007f3f9
Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, signée le 17 décembre 1997 et entrée en vigueur le 15 février 1999.
https://legalinstruments.oecd.org/fr/instruments/OECD-LEGAL-0293
Convention de New York du 4 décembre 1989 qui interdit le recrutement, l’utilisation, le financement et l’instruction des mercenaires entrée en vigueur 2001.
https://treaties.un.org/Pages/ViewDetails.aspx?src=IND&mtdsg_no=XVIII-6&chapter=18&clang=_fr
Convention de Bâle du 22 mars 1989 sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination entrée en vigueur le 5 mai 1992.
https://www.basel.int/Portals/4/Basel%20Convention/docs/text/BaselConventionText-f.pdf
Convention de Washington du 3 mars 1973 sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction entrée en vigueur le 1er juillet 1975.
https://treaties.un.org/doc/publication/unts/volume%20993/volume-993-i-14537-french.pdf
Convention de l’UNESCO du 17 novembre 1970 sur l’interdiction d’importation, d’exportation et de transfert illicite de biens culturels entrée en vigueur le 24 avril 1972.
Conventions de New York du 30 mars 1961 et de Vienne du 21 février 1971 relatives aux stupéfiants et substances psychotropes. https://www.unodc.org/pdf/convention_1961_fr.pdf
Directive (UE) 2018/1673 du 23 octobre 2018, visant à lutter contre le blanchiment de capitaux au moyen du droit pénal.
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/ALL/?uri=CELEX%3A32018L1673
Directive UE anti-blanchiment n° 2015/849 du Parlement Européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme.
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32015L0849
Directive n° 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme, dite troisième directive.
https://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2005:309:0015:0036:fr:PDF
Règlement (UE) n° 995/2010 du Parlement Européen et du Conseil adopté le 20 octobre 2010 établissant des obligations pour les opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché intérieur pour la première fois.
https://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2010:295:0023:0034:FR:PDF
Loi prévoyant des dispositions relatives aux infractions liées à la corruption et à des fins connexes(UK Bribery Act) du 8 avril 2010, entré en vigueur le 1er juillet 2011.
https://www.legislation.gov.uk/ukpga/2010/23/contents
États-Unis d’Amérique, la compliance a vu le jour avec le Foreign Corrupt Practice Act (FCPA) du 19 décembre 1977. https://www.justice.gov/criminal/criminal-fraud/foreign-corrupt-practices-act